Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
      - II : Employeurs occupant dix salariés et plus
        3° : Obligations déclaratives et versement de la participation

Article 163 terdecies

Les renseignements et documents à fournir, sur demande des services du ministre chargé de la formation professionnelle, sont définis à l'article R. 950-20 du code du travail.

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