Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
    - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
      - CHAMP D'APPLICATION

Article 175

La taxe due en application de l'article 257-8° du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien.