Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
    - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
      - LIQUIDATION DE LA TAXE.

Article 216

Les dispositions des articles 210 et 211 sont applicables aux entreprises visées à l'article 212.