Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Article 310 HR

La déclaration récapitulative prévue par l'article 1477 du code général des impôts doit être souscrite avant le 1er octobre de chaque année ; elle est adressée au service des impôts auprès duquel est produite la déclaration annuelle de résultats.
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