Pour la détermination de l'assiette de la taxe locale d'équipement, les constructions sont réparties, au sens des articles 1585 D et 1585 F du code général des impôts, entre les sept catégories suivantes :
Catégories Valeur par mètre carré de plancher hors-oeuvre nette F 1° Hangars 75 2° Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation 200 2° bis Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants agricoles et de leur personnel et autres bâtiments intéressant la production agricole n'entrant pas dans les catégories 1° et 2° ci-dessus 350 3° Entrepôts et garages faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale;
Locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant;
Locaux des villages de vacances et des campings 600 4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits en application de l'article L 411-1 du code de la construction et de l'habitation à l'exception des immeubles à loyer normal;
Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946;
Locaux d'habitation construits à l'aide de primes et prêts à la construction autres que ceux visés au 5° ci-après ;
Foyers-hôtels pour travailleurs 500 5° Immeubles à loyer normal ;
Immeubles remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts immobiliers conventionnés ;
Parties des bâtiments hôteliers destinés au logement des clients 900 6° Autres constructions soumises à la réglementation du permis de construire 1 400 Ces valeurs forfaitaires sont majorées de 10 % dans les communes de la région d'Ile-de-France, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976.

Code général des impôts, annexe II

Article 317 sexies