Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre VI : Taxes parafiscales
    - Chapitre V : Taxe parafiscale des industries textiles.

Article 357 E

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie (1).
(1) Voir annexe IV, art. 159 AL quater A.

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