Code général des impôts, annexe II

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre VI : Taxes parafiscales
      • Chapitre II : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.

Article 341