Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
  - OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.

Article 368 D

La formalité du titre de mouvement sur les transports de farines panifiables de blé, pures ou en mélanges, est supprimée et remplacée par celle du bon de remis.

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