Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Article 371 AD

Les déclarations reçues par les centres de formalités des entreprises sont conformes à un modèle fixé par arrêté interministériel.
Elles sont signées par le déclarant ou par un mandataire muni d'une procuration signée.
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