Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises

Article 371 AD

Les déclarations reçues par les centres de formalités des entreprises sont conformes à un modèle fixé par arrêté interministériel.
Elles sont signées par le déclarant ou par un mandataire muni d'une procuration signée.

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Code général des impôts, annexe II

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