Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

Chapitre premier : Obligations des contribuables (1987-08-10-2999-01-01)

Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales (1978-01-04-2999-01-01)

Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable (2010-03-22-2999-01-01)

Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger (2016-10-14-2999-01-01)

Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux (2018-06-30-2999-01-01)

Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels (2018-06-30-2999-01-01)

Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises (1981-03-21-2023-01-01)

Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France (2023-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété (1979-07-01-2999-01-01)

Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques (2011-06-12-2999-01-01)

Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts. (1979-07-01-1997-04-11)