Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

Article 396 duodecies

Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant le comité ou les sections.