Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

Article 396 duodecies

Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant le comité ou les sections.

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