Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Article 396 quaterdecies

L'avis du comité doit être adressé par le président à l'autorité qui l'a saisi. La décision qui est notifiée au contribuable comporte l'indication qu'elle a été prise après avis du comité.
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