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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
Text
Article 1
Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
Nationalisation de cinq sociétés industrielles.
Article 1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, February 13, 1982
Sont nationalisées les sociétés suivantes :
Compagnie générale d'électricité ;
Compagnie de Saint-Gobain ;
Pechiney-Ugine-Kuhlmann ;
Rhône-Poulenc S.A. ;
Thomson-Brandt.
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