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Wednesday, March 11, 2026
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Article 38 undecies
Code général des impôts, annexe III
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
IMPOT SUR LE REVENU.
BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX *BIC*.
Article 38 undecies
Version consolidée du Sunday, July 1, 1979,
abrogée
le Saturday, March 17, 1984
Les comptes de provisions doivent être ajustés à la fin de chaque exercice.
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