Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Article 65 B

Les sous-produits d'animaux mentionnés à l'article 65 A sont passibles du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, pour les ventes effectuées postérieurement à l'abattage, jusqu'à la première opération de transformation exclusivement.
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