Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Article 144 C

Les membres de la commission instituée par l'article 144 A sont désignés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des départements ministériels, des groupements interprofessionnels et professionnels intéressés.
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