Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Article 144 C

Les membres de la commission instituée par l'article 144 A sont désignés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des départements ministériels, des groupements interprofessionnels et professionnels intéressés.
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