Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Article 187

L'essai et le poinçonnement des ouvrages ainsi que la perception du droit de garantie, ont lieu dans les bureaux de garantie, dont le nombre, l'emplacement et la circonscription sont fixés par l'administration.
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