Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Article 187

L'essai et le poinçonnement des ouvrages ainsi que la perception du droit de garantie, ont lieu dans les bureaux de garantie, dont le nombre, l'emplacement et la circonscription sont fixés par l'administration.
Précédent Suivant
fren