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Tuesday, March 3, 2026
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Article 188
Code général des impôts, annexe III
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
CONTRIBUTIONS INDIRECTES
GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
ORGANISATION DES BUREAUX DE GARANTIE.
Article 188
Version consolidée du Sunday, July 1, 1979 au Friday, November 7, 1980
Les bureaux de garantie sont composés de trois agents, savoir :
un essayeur, un comptable et un inspecteur. Mais à Paris et dans les autres villes importantes, il peut exister un plus grand nombre d'agents à raison des besoins du commerce.
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