Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES
    - GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
      - OBLIGATIONS DIVERSES.

Article 210

Si un fabricant cesse le commerce, il remet son poinçon au bureau de garantie, pour y être biffé devant lui.