Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES
    - GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
      - OBLIGATIONS DIVERSES.

Article 210

Si un fabricant cesse le commerce, il remet son poinçon au bureau de garantie, pour y être biffé devant lui.

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