Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Article 313 AK

Le droit de timbre est calculé d'après la surface réelle des portatifs abstraction faite de l'encadrement. Si le portatif comporte plusieurs faces chaque face est imposée séparément.
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