Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Article 313 AK

Le droit de timbre est calculé d'après la surface réelle des portatifs abstraction faite de l'encadrement. Si le portatif comporte plusieurs faces chaque face est imposée séparément.
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