Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
  - IMPOSITIONS COMMUNALES
    - ENREGISTREMENT
      - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.

Article 328 D quinquies

(Se reporter au renvoi figurant sous l'article 1585 A-1o-b du code général des impôts).