Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
  - IMPOSITIONS COMMUNALES
    - ENREGISTREMENT
      - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.

Article 328 D quinquies

(Se reporter au renvoi figurant sous l'article 1585 A-1o-b du code général des impôts).

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