Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    - II : Exigibilité de l'impôt
      - 3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés.

Article 366 H

Le deuxième alinéa de l'article 361 et l'article 364 s'appliquent au versement anticipé de la contribution dans les conditions qui y sont mentionnées pour les acomptes d'impôt sur les sociétés.

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