Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    - II : Exigibilité de l'impôt
      - 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs

Article 381 Q

Les dispositions des articles 1908 à 1918, 1952 et 1953 du code général des impôts sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'article 119 bis dudit code.

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