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Tuesday, March 3, 2026
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Article 54
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
Chapitre Ier : Coopératives maritimes.
Article 54
Version consolidée du Thursday, July 21, 1983 au Tuesday, July 14, 1992
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés.
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