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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article 20
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance
Chapitre II : Election des représentants des salariés.
Article 20
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, July 27, 1983
Les règles relatives à l'organisation des élections, à la campagne électorale et au déroulement du scrutin sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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