Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance
- Chapitre II : Election des représentants des salariés.

Article 20

Les règles relatives à l'organisation des élections, à la campagne électorale et au déroulement du scrutin sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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