Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      - Section I : Taxe sur les produits des exploitations forestières.

Article 157 bis

Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts sont fixées à :
15 % pour les sciages rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires repris à la position ex 44-07, ex 44-08, ex 44-09 du tarif des droits de douane;
15 % pour les sciages imprégnés injectés ou enduits repris aux positions ex 44-07-10, 44-07-21, 44-07-22, 44-07-23, 44-07-91, 44-07-92, 44-07-99, 44-08-10, 44-08-20, 44-08-90 du tarif des droits de douane.

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