Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie : Impôts d'État (1979-03-11-2999-01-01)

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (1975-12-31-2999-01-01)

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (1979-07-01-2999-01-01)