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Wednesday, March 11, 2026
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Article 207 N
Code général des impôts, annexe IV
RECOUVREMENT DE L'IMPOT
DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
SURSIS DE PAIEMENT.
Article 207 N
Version consolidée du Sunday, July 1, 1979,
abrogée
le Friday, January 1, 1982
Des garanties supplémentaires pourront être exigées lorsque le cours en bourse des titres déposés sera inférieur à la valeur pour laquelle ces titres auront été admis en garantie.
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