Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 207 N
Code général des impôts, annexe IV
RECOUVREMENT DE L'IMPOT
DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
SURSIS DE PAIEMENT.
Article 207 N
Version consolidée du dimanche 1 juillet 1979,
abrogée
le vendredi 1 janvier 1982
Des garanties supplémentaires pourront être exigées lorsque le cours en bourse des titres déposés sera inférieur à la valeur pour laquelle ces titres auront été admis en garantie.
Précédent
Suivant
fr
en