Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
        • Section II : Revenus imposables
          • 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
            • VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
              • 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

Article 150-0 E