Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
      - Section IX : Fiducie
        Sous-section 2 : Dispositions applicables durant le contrat de fiducie
        II : Situation du constituant.

Article 223 VC

Toute variation ou dépréciation du montant de la créance ou des créances au titre de la fiducie demeure sans incidence sur le résultat imposable du titulaire de cette créance.

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