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Article 18, 19, 20
Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse
Commission pour la transparence et le pluralisme de la presse.
Article 18, 19, 20
Version consolidée du Wednesday, October 24, 1984,
abrogée
le Friday, November 28, 1986
(Les dispositions des articles 18, 19 et 20 de la présente loi ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date des 10 et 11 octobre 1984).
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