Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse

Article 18, 19, 20

(Les dispositions des articles 18, 19 et 20 de la présente loi ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date des 10 et 11 octobre 1984).
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