Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse

Article 23

Les décisions de la commission sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat. Lorsqu'un recours est assorti d'une demande de sursis à exécution, il est statué sur cette demande dans un délai maximum de deux mois.
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