Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse

Article 35

Quiconque aura divulgué des renseignements en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 sera puni d'une amende de 6.000 F à 80.000 F.
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