Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse
Sanctions pénales.
Lorsque l'opération de prête-nom aura été faite au nom d'une personne morale, les peines seront appliquées à celui qui aura réalisé cette opération pour le compte de la personne morale.
Toute infraction à une interdiction prononcée en application du présent article sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 500.000 F à un million de francs.
Sera puni de la même peine quiconque aura mis obstacle aux vérifications opérées conformément aux dispositions de l'article 22.