Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section II : Assiette de la taxe
        II : Régime du chiffre d'affaires réel

Article 268 quater

La base d'imposition du service des télécommunications comprend le produit des opérations effectuées avec les autres services de l'Etat.