Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 296

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
1° a. Le taux réduit est fixé à 2,10 % ;
b. le taux normal est fixé à 8,50 % ;
2° (abrogé).
Previous Next
fren