Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 296

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
1° a. Le taux réduit est fixé à 2,10 % ;
b. le taux normal est fixé à 8,50 % ;
2° (abrogé).
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