Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Dispositions préliminaires (2005-12-31-2999-01-01)

Première Partie : Impôts d'État (1952-02-14-2999-01-01)

Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (1967-12-29-2999-01-01)

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (1979-01-01-2999-01-01)