Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        C : Régime fiscal
        V : Corse

Article 406 quinquies

Les impositions prévues aux articles 402 bis, 403 et 406 A sont applicables en Corse (1).
(1) Disposition applicable le 1er février 1993.