Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        C : Régime fiscal

V : Corse

Article 406 quinquies consolidé du Wednesday, March 31, 1999, abrogé le Saturday, January 1, 2022

Article 406 quinquies consolidé du Wednesday, August 18, 1993 au Wednesday, March 31, 1999