Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
      • Chapitre III : Droits divers
        • Section X : Prélèvement sur le produit de la taxe sur les produits des exploitations forestières.

Article 564 bis