Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        I : Des formalités
        A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
        1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
        a : Actes publics et sous seings privés

Article 637

Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1).

Nota

(1) Voir l'article 245 de l'annexe III et l'article 60 de l'annexe IV.